…n instituant un contrôle de constitutionnalité a posteriori appelé Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Introduction Longtemps considérée comme une norme incontestable en raison du dogme révolutionnaire de la loi exp…
…à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette qu…
…constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’État afin de voir déclarer d’une part la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, et, d’autre part, les dispositions législatives internes rendant applicable cette…
…de saisine présente un caractère politique, un accord explicite ou tacite entre groupes parlementaires pouvait faire échec à la saisine. À l’inverse, la QPC est introduite à l’initiative des justiciables, lors d’une instance dans…
…st déjà en application. Les situations de conflits sont bien moins prégnantes lorsque le contrôle est réalisé avant la promulgation de la loi, c’est-à-dire, avant son entrée en vigueur, et avant donc qu’elle ne produise des effet…
